Droits de rétractation

(Ce texte est aussi repris dans nos Conditions Générales de Vente)

Définition de la faculté de renonciation

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la sprl TechnoProtect entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I (des Conditions Générales des Vente)

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier.

Ce délai prend cours pour les biens, à dater du lendemain de leur livraison et pour les services, à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Conditions d'exercice

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer  par courrier  recommandé ou par email avec preuve de réception envoyée par TechnoProtect.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré à l’entrepôt contractuel de la sprl TechnoProtect qui vous sera communiquée sur simple demande (email).

Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de cerclage en nylon  intacte.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de cerclage en nylon  fera présumer que l'appareil et/ou le matériel a été utilisé.

La sprl TechnoProtect examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la sprl TechnoProtect  en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1. (des Conditions Générales des Vente)

Si le sceau d'un logiciel, ou le sceau d’un appareil, ou le sceau d’une plaque de protection d’une serrure a été brisé, la sprl TechnoProtect portera en compte le prix de la remise en état d’origine.

Cas ou le droit de renonciation est exclu

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. (des Conditions Générales des Vente) pour les contrats :

1°  de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. (des Conditions Générales des Vente)

2°  de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui ont été fixés au sol ou au mur de façon sécuritaire et qui ont fait l’objet d’une installation ou mise en œuvre physique.

3°  de logiciels informatiques descellés par le consommateur.

4° lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce. Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase précontractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de  la sprl TechnoProtect, c'est-à-dire si l’acheteur se rend dans un des show-rooms ou bureaux indiqués par TechnoProtect sprl.

Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la sprl TechnoProtect créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.