DROIT DE RETRACTATION

Extrait de nos Condition Générales de Vente

V. Rétractation ou renonciation

V.1. - Définition de la faculté de renonciation / rétractation.

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la sprl TechnoProtect entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I, des Conditions Générales de Vente (ou en raccourci « CGV »)

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce (rétractation) à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Le délai de renonciation est de sept jours calendrier à compter du jour de leur réception par le consommateur.

V.2. - Conditions d'exercice.

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par courrier recommandé ou par email avec preuve de réception envoyée par TechnoProtect.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré à l’entrepôt contractuel (l’entrepôt n’est en aucun cas un magasin de vente, un showroom ni le siège administratif) de la sprl TechnoProtect. L’adresse de l’entrepôt sera communiquée sur simple demande.

Les produits ainsi retournés doivent être dans leur emballage d’origine et n’auront pas été, utilisés d'une quelconque manière. Aucune reprogrammation des codes de sécurité et/ou des logiciels n’est autorisée.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Si le sceau d'un logiciel, ou le sceau d’un appareil, ou le sceau d’une plaque de protection d’une serrure a été brisé, la sprl TechnoProtect portera en compte le prix de la remise en état d’origine.

Le non-respect des conditions ci-dessus sera une raison de refus de remboursement.

V.3. - Cas ou le droit de renonciation (rétractation) est exclu.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. (des CGV) pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2.(des CGV).

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui ont été installés et/ou fait l’objet d’une mise en œuvre physique et/ou fixés au sol et/ou au mur de façon sécuritaire.

3° de logiciels informatiques descellés par le consommateur.

4° lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce. Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase précontractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de la sprl TechnoProtect, c'est-à-dire si l’acheteur se rend dans un des bureaux indiqués par TechnoProtect sprl.