Conditions générales de vente

ARTICLE I. - CHAMPS D'APPLICATION.

Les présentes conditions générales de ventes, de services et de paiements (en raccourci « CGV ») sont applicables à tous les contrats passés entre la société TechnoProtect sprl. et les tiers dans le cadre de son site de vente par internet.

Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par TechnoProtect sprl. dans le cadre du commerce précité via internet.

Elles s’appliquent aussi à tous les objets vendus ou services rendus suite à la consultation du site internet de TechnoProtect par le Client et qui résultent en une offre commerciale de TechnoProtect suivis d’une commande directe, sans paiement via le site internet.

Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.

Elles s'appliquent lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.

Elles ne s'appliquent pas si durant la phase précontractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de la sprl TechnoProtect, c'est-à-dire si l’acheteur se rend dans un des bureaux indiqués par TechnoProtect sprl.

 

ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES.

II.1.

Le vendeur est la société TechnoProtect sprl. établie Chaussée de Nivelles 167 à 7181 Arquennes (Seneffe), Belgique. Numéro de T.V.A. BE 0508.585.252. Numéro d’Entreprise 0508.585.252.

II.2.

L'acheteur non professionnel (ou consommateur) se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société TechnoProtect sprl

II.3.

L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par TechnoProtect sprl, sa comptabilité et ses déclarations fiscales en faisant foi.

L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

 

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT.

III.1.

Les informations fournies sur le site de TechnoProtect sprl ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

III.2.

Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site de TechnoProtect constituent dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales.

III.3.

Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.

III.4.

Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la sprl TechnoProtect, Chaussée de Nivelles 167 à 7181 Arquennes (Seneffe).

III.5.

Le contrat conclut est archivé.

 

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT.

IV.1.

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

IV.2.

Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

IV.3.

Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article II.

 

V. Rétractation ou renonciation

V.1. - Définition de la faculté de renonciation / rétractation.

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la sprl TechnoProtect entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I, des Conditions Générales de Vente (ou en raccourci « CGV »)

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce (rétractation) à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Le délai de renonciation est de sept jours calendrier à compter du jour de leur réception par le consommateur.

V.2. - Conditions d'exercice.

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par courrier recommandé ou par email avec preuve de réception envoyée par TechnoProtect.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré à l’entrepôt contractuel (l’entrepôt n’est en aucun cas un magasin de vente ou showroom) de la sprl TechnoProtect. L’adresse de l’entrepôt sera communiquée sur simple demande.

Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de cerclage en nylon intacte.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de cerclage en nylon fera présumer que l'appareil et/ou le matériel a été utilisé.

La sprl TechnoProtect examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la sprl TechnoProtect en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1. (des CGV)

Si le sceau d'un logiciel, ou le sceau d’un appareil, ou le sceau d’une plaque de protection d’une serrure a été brisé, la sprl TechnoProtect portera en compte le prix de la remise en état d’origine.

V.3. - Cas ou le droit de renonciation (rétractation) est exclu.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. (des CGV) pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2.(des CGV).

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui ont été installés et/ou fait l’objet d’une mise en œuvre physique et/ou fixés au sol et/ou au mur de façon sécuritaire.

3° de logiciels informatiques déscellés par le consommateur.

4° lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce. Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase précontractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de la sprl TechnoProtect, c'est-à-dire si l’acheteur se rend dans un des bureaux indiqués par TechnoProtect sprl.

Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la sprl TechnoProtect créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

 

ARTICLE VI. - LIVRAISON

VI.1. - Lieu de la livraison – Mandataire.

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique, aux Pays-Bas (à l’exclusion des « Waddeneilanden »), et au G.-D. du Luxembourg. L'exclusion d'une Boîte Postale est générale.

Il pourra préciser ses dates (jours ouvrables) de livraison préférentielles. Le vendeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter ses engagements. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.

VI.2. - Délai de livraison.

La sprl TechnoProtect s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.

La sprl TechnoProtect s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la sprl TechnoProtect l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.

Il devra en avertir la sprl TechnoProtect, par email, fax ou lettre recommandée, dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par la sprl TechnoProtect.

Il sera alors crédité du montant de sa commande et des frais de transport.

VI.3. – Risques.

La marchandise est transportée aux risques de la sprl TechnoProtect jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur.

A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

L'acheteur professionnel ou non professionnel assume également les risques liés au transport vers la sprl TechnoProtect de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation/rétractation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).

VI.4. – Risques avec services d’installation et fixation.

Dans certains cas de produits et systèmes pour lesquels un accord préalable de livraison avec installation (sur rendez-vous) existe entre le vendeur et le client (professionnel ou non professionnel) la marchandise est transportée aux risques de la sprl TechnoProtect jusqu'à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. Toutefois la sprl TechnoProtect assume aussi la responsabilité de l’installation et la fixation éventuelle de matériels achetés. La livraison, installation et fixation est sous-traitée à une/des société(s) spécialisée(s). La responsabilité de TechnoProtect n’est engagée que sur base des informations écrites fournies par le client.

En cas de faute avérée du service technique fourni par TechnoProtect au titre des prestations prévues au présentes, TechnoProtect ne répondra que des seuls dommages directs corporels et/ou matériels en résultant.

Il est donc expressément convenu que ceux-ci n’ouvriront pas droit à réparation de la part de TechnoProtect pour les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, l’interruption de services ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre TechnoProtect par le client du fait de dommages subis par un tiers.

 

ARTICLE VII. – FACTURATION.

Il sera toujours délivré une facture par E-Mail. Un exemplaire sera fourni par courrier postal uniquement à la demande expresse (par email) du client.

 

ARTICLE VIII. – PAIEMENTS.

VIII.1. - Principe du paiement au comptant.

Le paiement interviendra selon le système choisi par l'acheteur.

Seront admis les paiements par :

  • Paiement par site internet sécurisé : Maestro, Visa, Master Card, American Express, PayPal, HiPay.

  • Transfert bancaire sur facture pro-forma (Sur demande par email)

VIII.2. – Intérêts.

Toute somme due à la sprl TechnoProtect porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 12% par année, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

VIII.3. - Clause pénale -

En cas de non-paiement d'une facture de la sprl TechnoProtect ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 125,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.

Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.

VIII.4. - Comptabilisation des délais.

Les délais précisés au présent article se comptent par jour ouvrable et non par jour calendrier.

VIII.5. - Réserve de propriété.

Aussi longtemps que la somme due n'est pas entièrement et définitivement acquittée ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la sprl TechnoProtect, la sprl TechnoProtect conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces de remplacement.

L'acheteur professionnel ou non-professionnel devra avertir la sprl TechnoProtect de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

Cette clause (VIII.5.) n’est d’application que pour des autres ventes que les ventes par internet. Les ventes par internet étant régies par d’autres procédures.

VIII.6. - Taxe Recupel.

La Taxe Recupel est une contribution au recyclage légal depuis le 1er juillet 2001.

Pour les marchandises où la Taxe Récupel est d’application celle-ci est comprise dans le prix.

 

ARTICLE IX. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION -

IX.1.

L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.

IX.2.

L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V.

IX.3.

Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la sprl TechnoProtect au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V pour l'acheteur non professionnel.

IX.4.

Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège de la sprl TechnoProtect, Chaussée de Nivelles 167 à 7181 Arquennes (Seneffe) à l'attention du Gérant et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.

Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.

IX.5.

Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.

IX.6.

Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.

IX.7.

Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

 

ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR.

X.1. - Champ d'application.

La sprl TechnoProtect garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.

http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html

La facture et le bon de livraison à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. – Durée.

Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.

http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html

X.3. – Transport.

Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les marchandises faisant l'objet de sa demande de garantie, à l’entrepôt contractuel de la sprl TechnoProtect  dont l'adresse sera donnée sur simple demande écrite (email).

Il peut aussi demander l’enlèvement à son adresse, à ses frais.

Le fait que lesdits objets soient confiés à TechnoProtect sprl pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.

Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.

X.4. - Délai de réparation.

Si un appareil ou une marchandise est remis à la sprl TechnoProtect par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la sprl TechnoProtect est tenue de respecter un délai à ce sujet. Celui-ci est de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après-vente ou des services après-vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques.

Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la sprl TechnoProtect de ce chef sauf si la réparation excède 60 jours ouvrables sauf à démontrer que la sprl TechnoProtect s'est heurté à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables.

X.5. – Exclusion.

Le client perd le droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la sprl TechnoProtect à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil ou marchandise vendu par la sprl TechnoProtect résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.

Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.6. – Responsabilité.

La responsabilité de la sprl TechnoProtect par rapport à la défectuosité d'un appareil ou d’une marchandise se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

X.7. - Impossibilité de réparer.

En cas d'impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à la sprl TechnoProtect (bénéfice de la sous garantie contractuelle), la sprl TechnoProtect aura la possibilité soit d'indemniser le client à concurrence du prix d'achat multiplié par le nombre de mois s'étant écoulé entre l'émission de la facture et le dépôt de l'objet pour réparation divisé par le nombre de mois couverts par la garantie. La sprl TechnoProtect pourra également proposer de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.

A défaut pour le client d'accepter l'une ou l'autre de ces réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.

X.8. - Retour après réparation.

Le client devra reprendre l’appareil ou la marchandise réparée à l’entrepôt contractuel de la sprl TechnoProtect, dont l'adresse sera donnée sur simple demande écrite.

Il peut aussi demander l’expédition à son adresse, à ses frais.

 

ARTICLE XI. - REPARATION HORS GARANTIE

XI.1. - Dépôt de la marchandise

Le client a l'obligation de déposer à ses frais l’appareil ou la marchandise à l’entrepôt contractuel de la sprl TechnoProtect, comme précisé à l'article II.

Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de la sprl TechnoProtect.

Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'elle ne puisse être détériorée.

XI.2. - Frais de devis.

Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 25,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.

 

ARTICLE XII. -OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES.

XII.1.

Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles X et XI devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.

XII.2.

A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de trois (3) mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la sprl TechnoProtect qui pourra, le cas échéant la détruire.

XII.3.

Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VIII et à l’article XI.2.

 

ARTICLE XIII. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR

XIII.1.

L'acheteur professionnel ou non-professionnel est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la sprl TechnoProtect ainsi que de la protection des données qui y sont éventuellement stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.

XIII.2.

Avant toute intervention de la sprl TechnoProtect, que ce soit dans le cadre de l'application des articles X et XI des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non-professionnel devra toujours veiller à ce que tous les fichiers et codes secrets soient copiés ou sauvegardés de façon sûre.

XIII.3.

L'acheteur professionnel ou non-professionnel s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

 

ARTICLE XIV. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

XIV.1.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et marchandises mis à la disposition des acheteurs par sprl TechnoProtect reposent chez TechnoProtect sprl ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

XIV.2.

En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit ou une marchandise mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le contrefaire, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la sprl TechnoProtect.

XIV.3.

Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back-up/sauvegarde uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).

Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie.

En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.

 

ARTICLE XV. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

XV.1. Consultation confidentielle du site.

Chacun peut consulter le site www.technoprotect.be, www.techno-p.be sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.

La sprl TechnoProtect collecte des données à caractère personnel concernant les visiteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Elle s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des visiteurs.

La sprl TechnoProtect ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les clients et les visiteurs.

Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables (1), le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant par courrier à l'adresse suivante : TechnoProtect sprl, Chaussée de Nivelles 167 à B-7181 Seneffe, Belgique (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale) ou par email à l'adresse suivante: info@technoprotect.be. La sprl TechnoProtect peut être contactée par téléphone au +32(0)67.79.44.70

Le site web de TechnoProtect sprl recourt à l'usage de «cookies». Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du visiteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur ou du client sur le site web. Les cookies sont utilisés par la sprl TechnoProtect dans le but de personnaliser le service proposé au visiteur et au client. Le client et le visiteur conservent la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

Certaines pages du site web peuvent parfois contenir des images électroniques ou «balises web», qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web ne sont utilisées que par la sprl TechnoProtect, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les visiteurs et les clients.
 

(1) La directive européenne 45/96 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et les lois nationales de transposition (la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi luxembourgeoise du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel).

XV.2. Passation de commande.

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse email, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.

Dès lors que les informations sont recueillies la sprl TechnoProtect s'en sert uniquement pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et les services qu'elle propose.

Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de sprl TechnoProtect à sa clientèle.

Conformément à l’Art XV, la sprl TechnoProtect s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 

ARTICLE XVI. - CESSION DE CONTRAT.

XVI.1.

La sprl TechnoProtect peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non-professionnels.

La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.

XVI.2.

Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la sprl TechnoProtect.

 

ARTICLE XVII. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS.

XVII.1.

Pour tout litige, seul le droit belge est applicable.

Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels.

XVII.2.

Conformément à l'article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce